Comprendre le fonctionnement du congé de maternité au Danemark constitue un enjeu essentiel pour les entreprises implantées dans le pays ou qui envisagent d’y développer leur activité. Le Danemark se distingue en effet par l’un des systèmes de congé parental les plus avancés et flexibles d’Europe, associant une protection juridique renforcée à des droits de congé parental partagé, ainsi qu’à un mécanisme de compensation des revenus financé par des indemnités publiques et soutenu par les conventions collectives.
Pour les équipes RH, les conseillers juridiques et les employeurs internationaux, le congé de maternité au Danemark est bien plus qu’une simple obligation légale. Une bonne maîtrise de ses spécificités est essentielle pour garantir la conformité en matière de paie, de gestion des effectifs et de fidélisation des salariés. Le non-respect des dispositions danoises relatives au congé maternité et au congé parental peut entraîner des litiges professionnels, des plaintes pour discrimination, des sanctions financières et des atteintes à la réputation de l’entreprise.
Ce guide offre un aperçu complet du congé de maternité au Danemark, détaillant les conditions d’éligibilité, la durée du congé, les modalités de rémunération, les droits des salariées et les obligations des employeurs. Il aborde également les coûts associés et les exigences réglementaires auxquelles sont soumis les employeurs, qu’ils soient locaux ou étrangers.
Tour d’horizon du congé maternité au DanemarkAu
Danemark, le congé de maternité est un droit légal lié à l’activité professionnelle. Il est principalement encadré par la législation danoise relative aux congés et aux avantages sociaux, communément désignée sous le nom de « loi sur le congé de maternité ». Ce dispositif offre des avantages sociaux publics gérés par Udbetaling Danmark, qui sont, dans de nombreux cas, complétés par des conventions collectives.
Au Danemark, le congé de maternité s’inscrit dans le cadre d’un congé parental plus large, conçu pour encourager le partage des responsabilités parentales et permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.
Les principales dispositions relatives au congé de maternité au Danemark
| Élément | Synthèse |
| Congé maternité légal | Oui |
| Durée prévue | 18 semaines |
| Rémunération | Congé rémunéré |
| Source de financement | Indemnités journalières publiques et indemnités patronales |
| Coût patronal direct | Il varie en fonction des conventions collectives |
| Critères d’éligibilité | Ancienneté et contributions sociales |
| Protection professionnelle | Oui |
Les droits relatifs au congé maternité sont obligatoires et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réduction par des clauses contractuelles spécifiques.
Le cadre juridique relatif au congé maternité au Danemark
Au Danemark, le congé de maternité est encadré par la législation nationale et s’accompagne de mesures de protection renforcées contre la discrimination.
Le cadre juridique
Selon la législation danoise :
- Les salariées enceintes ont droit à un congé de maternité couvrant la période prénatale et postnatale prénatale et postnatale
- Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement motivé par une grossesse ou la prise d’un congé
- Les employeurs doivent permettre aux salariés de reprendre le travail après leur congé
- Les dispositions relatives à l’égalité de traitement interdisent toute forme de traitement défavorable en raison de la maternité
Ces dispositions s’imposent à l’ensemble des employeurs exerçant leur activité au Danemark, y compris aux entreprises étrangères qui recrutent du personnel local.
Les mesures de contrôle et les sanctions applicables
Le non-respect des dispositions légales peut entraîner :
- Des actions en justice devant les tribunaux danois ou les juridictions du travail
- Des indemnités pour licenciement abusif ou discrimination
- Des ordonnances de réintégration
- Des sanctions financières et des frais de justice
Au Danemark, les licenciements liés à la maternité sont soumis à des normes particulièrement strictes qui protègent largement les salariées.
Quelle est la durée du congé maternité au Danemark ?
Au Danemark, la durée du congé maternité légal est de 18 semaines exclusivement réservées à la mère.
La structure du congé de maternité
- Jusqu’à 4 semaines peuvent être prises avant la date de l’accouchement
- 14 semaines sont prises après l’accouchement
- Le congé post-natal est obligatoire
- Le congé de maternité doit être coordonné avec les droits au congé parental
Outre le congé de maternité, les parents bénéficient d’un congé parental partagé, ce qui prolonge sensiblement la durée totale du congé.
Le congé maternité est-il rémunéré au Danemark ?
Oui. Le congé maternité est rémunéré au Danemark, même si la structure de paiement varie.
Les modalités de paiement des indemnités journalières
- Les salariées peuvent bénéficier d’indemnités journalières publiques versées par Udbetaling Danmark
- Les montants des indemnités journalières sont soumis à des plafonds hebdomadaires fixés par la loi
- Dans le cadre des conventions collectives ou des politiques d’entreprise, de nombreux employeurs proposent un complément aux avantages sociaux sous la forme d’un maintien du salaire intégral.
Les employeurs sont tenus de déclarer avec exactitude les données relatives aux congés et au recrutement afin de garantir l’éligibilité aux avantages sociaux.
L’impact sur les avantages sociaux et les primes
Pendant le congé maternité :
- La stabilité de l’emploi est assurée
- Les droits à la retraite ainsi que certains avantages sociaux peuvent être conservés, conformément aux accords en vigueur
- L’éligibilité aux primes est soumise aux dispositions contractuelles et aux mécanismes d’incitation internes
Les critères d’éligibilité au congé maternité au Danemark
L’éligibilité est déterminée en fonction du statut professionnel et de l’historique des cotisations versées.
Qui peut prétendre au congé de maternité ?
En général, la salariée doit :
- Être embauchée en vertu du droit du travail danois
- Satisfaire aux exigences minimales en matière d’emploi et de revenu
- Être affiliée au système de sécurité sociale danois
Les types de contrats de travail concernés
- Les salariées titulaires d’un contrat à durée indéterminée sont éligibles
- Les salariés recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée sont également éligibles
- Les salariées exerçant à temps partiel sont couvertes
- Les travailleuses indépendantes sont exclues, sauf en cas de requalification en salariées
Il convient de souligner que le respect des obligations de conformité repose sur une classification et des déclarations adéquates.
Congé maternité : les droits et protections professionnelles accordés aux salariées
Le Danemark offre une protection professionnelle renforcée aux salariées durant la grossesse et pendant le congé de maternité.
La protection contre le licenciement
Les employeurs ne sont pas autorisés à :
- Licencier des salariées en raison de leur grossesse
- Licencier des salariées en raison de leur congé de maternité
- Traiter les salariés défavorablement en raison de leur prise de congé
Tout licenciement intervenant pendant la grossesse ou au cours du congé maternité est présumé illégal, sauf si l’employeur apporte la preuve contraire.
Le droit de reprise du travail
Après un congé maternité, les salariées ont le droit de :
- Reprendre leur poste initial ou un poste équivalent
- Conserver la même rémunération et les mêmes conditions de travail
- Reprendre leur travail sans discrimination
Les obligations patronales en matière de congé de maternité au Danemark
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions relatives au congé de maternité.
Les principales responsabilités patronales
- Accepter les notifications de congé maternité
- Transmettre les informations requises aux autorités publiques compétentes
- Verser les compléments de salaire nécessaires
- Maintenir à jour les registres administratifs et de la paie
- Garantir la réintégration des salariés à l’issue de leur congé
Les employeurs étrangers doivent accorder une attention particulière aux obligations de négociation collective.
Quel est le coût du congé maternité pour les employeurs au Danemark ?
Le montant des charges assumées par l’employeur varie en fonction du secteur d’activité et de la nature du contrat de travail.
Les coûts potentiels comprennent :
- Les suppléments salariaux supérieurs aux plafonds des indemnités journalières
- Les cotisations de retraite pendant le congé de maternité
- La gestion administrative et de la paie
- Les dispositions relatives aux travailleurs temporaires
Les indemnités journalières compensent une part importante des coûts salariaux directs.
Les documents requis pour le congé de maternité au Danemark
La mise en place d’une documentation précise est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux.
Les justificatifs généralement requis sont les suivants :
- Un certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée de l’accouchement
- La notification de congé transmise par la salariée
- Le registre de paie et le dossier administratif
- La demande transmise aux organismes sociaux compétents
Des erreurs administratives ou des délais excessifs peuvent compromettre le versement des indemnités journalières.
Le congé de paternité et le congé parental au Danemark
Le Danemark a mis en place un système de congé parental partagé.
Le congé de paternité et de coparentalité
Chaque parent bénéficie de 24 semaines de congé, dont :
- 11 semaines non transférables
- 13 semaines pouvant être partagées
Le congé parental rémunéré
- Des indemnités publiques sont accordées sous réserve de plafonds
- Des compléments de rémunération sont généralement prévus
- Les congés non pris peuvent faire l’objet d’une annulation
Ces dispositions visent à encourager une participation équitable de l’ensemble des aidants.
Le congé maternité pour les travailleuses indépendantes et atypiques au Danemark
À l’instar de la plupart des marchés du travail dans le monde, le congé de maternité légal est réservé aux salariées.
Les freelances sont donc exclues de ce dispositif, sauf si elles sont reclassées en tant que salariées.
Les risques liés à une requalification
Une requalification peut donner lieu à :
- Des droits professionnels appliqués rétroactivement
- Des obligations liées aux avantages sociaux
- Des sanctions fiscales et sociales
- Des litiges professionnels
Les autorités danoises examinent de près la classification des travailleurs.
Le congé maternité pour les salariées étrangères et expatriées au Danemark
Les ressortissants étrangers recrutés au Danemark sont soumis aux dispositions juridiques danoises en matière de congé de maternité.
L’éligibilité à ce congé est déterminée selon les critères suivants :
- La détention d’un contrat de travail danois
- La déclaration auprès des autorités danoises compétentes
- L’historique des revenus perçus et des cotisations versées
Les règles de coordination établies par l’UE peuvent s’appliquer dans des situations transfrontalières.
Comment une société de portage salarial peut-elle simplifier la gestion du congé maternité au Danemark ?
Pour les entreprises qui souhaitent recruter des collaborateurs au Danemark sans y établir d’entité juridique, le respect du congé de maternité et du congé parental peut s’avérer complexe. Le système danois combine en effet des dispositions légales statutaires, des avantages sociaux publics et des conventions collectives, ce qui requiert une gestion méticuleuse.
Une société de portage salarial fournit une solution conforme en agissant en tant qu’employeur légal et en gérant l’ensemble des obligations liées au congé maternité pour le compte de ses entreprises clientes.
Comment une société de portage salarial accompagne-t-elle les employeurs au Danemark ?
Une société de portage salarial au Danemark accompagne les employeurs en prenant en charge :
- Le rôle d’un employeur légal au Danemark
- La gestion de la paie et des avantages sociaux
- La gestion du congé maternité et du congé parental
- La gestion administrative et le dépôt des déclarations auprès des autorités compétentes
- La réduction des risques juridiques et des pratiques discriminatoires
Cet accompagnement est particulièrement important pour les employeurs étrangers qui ne maîtrisent pas les pratiques professionnelles danoises.
Le rôle d’INS Global
INS Global accompagne les entreprises qui souhaitent recruter des collaborateurs au Danemark en prenant en charge :
- La gestion de la conformité et du recrutement local
- La gestion du congé maternité et du congé parental
- Le respect du droit du travail danois
- La gestion conforme de la mobilité des salariés
Conclusion : Se conformer à la législation relative au congé de maternité au Danemark
Au Danemark, le congé de maternité est clairement encadré, rigoureusement appliqué et intégré à un dispositif plus vaste de congé parental. Si les avantages sociaux publics absorbent une part importante des coûts, les employeurs restent tenus de respecter les prescriptions légales, les obligations déclaratives et les conventions collectives.
En comprenant les règles encadrant le congé maternité, notamment en ce qui concerne sa durée, sa rémunération, les conditions d’éligibilité et les responsabilités de l’employeur, les entreprises peuvent accompagner efficacement leurs collaboratrices tout en réduisant les risques juridiques. Pour les employeurs internationaux, faire appel à une société de portage salarial expérimentée comme INS Global permet d’assurer la conformité des pratiques liées à ce congé.
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Autres questions fréquentes : le congé maternité au Danemark
Oui. Au Danemark, le congé de maternité est obligatoire et bénéficie d’une protection légale en vertu de la législation nationale correspondante. Les employeurs sont tenus de permettre aux salariées éligibles de prendre ce congé dès lors que les conditions prévues par la loi sont réunies. Ces droits s’appliquent automatiquement et ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation de la part des salariées, ni être restreints par les contrats de travail, les politiques internes ou les accords d’entreprise.
Le congé de maternité prévu par la loi ne peut être remplacé par des mesures alternatives offrant un niveau de protection ou d’avantages inférieur. Toute démarche visant à dissuader les salariées d’exercer ce droit ou à réduire leurs droits à ce congé peut être qualifiée d’illégale et engager la responsabilité financière de l’employeur, notamment en cas de discrimination.
Au Danemark, les salariées ont droit à un congé maternité de 18 semaines. Il comprend jusqu’à 4 semaines pouvant être prises avant la date prévue de l’accouchement, ainsi que 14 semaines accordées après la naissance de l’enfant.
Le congé post-natal est obligatoire et doit être pris dans son intégralité. Il se distingue du congé parental, qui permet aux parents de se répartir les périodes de congé supplémentaires. Il est important de bien comprendre la différence entre ces deux congés pour assurer une gestion efficace des effectifs et de la paie.
Au Danemark, les indemnités journalières sont principalement versées par Udbetaling Danmark. Elles compensent partiellement la perte de revenu des salariées pendant leur congé de maternité, dans la limite des plafonds hebdomadaires prévus par la législation.
Dans de nombreux cas, les employeurs sont tenus de compléter les indemnités journalières publiques par le versement d’un salaire, total ou partiel. Cette obligation découle le plus souvent de conventions collectives, de dispositions sectorielles ou de contrats individuels. Ils doivent également garantir l’exactitude des déclarations de paie et transmettre dans les délais impartis les données relatives aux congés, afin d’éviter tout retard dans le paiement des indemnités.
Non. Au Danemark, les salariées bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement durant leur grossesse et leur congé de maternité. Tout licenciement durant cette période est présumé illégal, sauf si l’employeur parvient à prouver clairement qu’il n’est pas lié à la grossesse ou au congé de maternité.
La charge de la preuve incombe à l’employeur. Un licenciement illégal peut donner lieu à des indemnités importantes, à une ordonnance de réintégration et à des frais de justice. Ces protections s’appliquent sans distinction de taille d’entreprise, de secteur d’activité ou de structure de propriété, et sont rigoureusement appliquées par les juridictions danoises.
Oui. La législation danoise en matière de congé de maternité s’applique à tous les employeurs, qu’il s’agisse d’entreprises du secteur privé, d’institutions publiques ou d’entreprises étrangères présentes au Danemark.
Aucune dérogation n’est prévue en fonction de la taille de l’entreprise ou de son secteur d’activité. Tous les employeurs sont tenus de respecter les droits légaux relatifs au congé de maternité, les obligations déclaratives ainsi que les règles de protection des salariés. Les employeurs étrangers qui recrutent du personnel local sont soumis aux mêmes exigences que les entreprises détenues par des capitaux danois.
Oui. Les salariées étrangères bénéficient d’un congé de maternité au Danemark si elles sont recrutées selon le droit du travail danois et si elles remplissent les conditions de revenu et de cotisation requises.
L’éligibilité repose sur le statut professionnel plutôt que sur la nationalité. Dès lors qu’une salariée détient un contrat de travail danois valide, qu’elle est déclarée auprès des autorités compétentes et qu’elle remplit les conditions d’accès aux avantages sociaux, ses droits à un congé de maternité sont les mêmes que ceux des employées danoises. Dans un contexte transfrontalier, les règles européennes de coordination peuvent influencer la gestion des avantages sociaux sans pour autant remettre en cause les protections prévues par la législation danoise.
Oui. En droit danois, le congé de maternité et le congé parental sont deux droits distincts.
Le congé maternité est directement lié à la grossesse, à l’accouchement et à la période postnatale immédiate. Il s’agit d’un congé exclusivement accordé à la mère. À l’inverse, le congé parental est un congé supplémentaire destiné à la prise en charge des enfants. Il peut être réparti entre les deux parents et inclut des périodes non transférables attribuées à chacun d’entre eux.
Comprendre l’articulation entre le congé de maternité et le congé parental est essentiel pour organiser les plannings de congés, assurer une gestion correcte de la paie et respecter les obligations relatives aux périodes non transférables.
À l’issue de leur congé de maternité, les salariées ont le droit légal de réintégrer leur poste initial ou un poste équivalent, sans que leur rémunération, leurs avantages sociaux ou leurs conditions de travail soient réduits.
Toute discrimination liée à un congé de maternité est interdite. À ce titre, les employeurs ne peuvent pas rétrograder une salariée, réduire sa rémunération, modifier ses conditions de travail ou compromettre ses perspectives professionnelles en raison de ce congé. Un tel traitement défavorable peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à l’obligation de verser une indemnisation.
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